Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 février 2026
1. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant la plateforme TrustAxis, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
2. Description du Service
TrustAxis est une plateforme de mise en relation qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) suisses de trouver et d'engager des conseillers professionnels certifiés en counseling professionnel et en résolution de conflits. La plateforme facilite la mise en relation entre les entreprises et les prestataires de services, mais n'est pas elle-même un prestataire de services de counseling ou de résolution de conflits.
3. Limitation de Responsabilité
TRUSTAXIS FOURNIT LA PLATEFORME "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ". DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TRUSTAXIS EXCLUT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.
TrustAxis ne sera en aucun cas responsable envers vous ou tout tiers de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données, l'interruption d'activité ou tout autre dommage résultant de ou lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
4. Responsabilité des Utilisateurs
Vous reconnaissez et acceptez que TrustAxis n'est pas responsable des actions, omissions, contenus, communications ou comportements des utilisateurs de la plateforme. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs et des conséquences qui en découlent.
Les entreprises qui utilisent TrustAxis pour engager des conseillers sont seules responsables de la vérification des qualifications, certifications et références des conseillers avant de conclure tout accord. TrustAxis ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par les utilisateurs.
5. Protection contre les Cyberattaques et les Pertes de Données
Bien que TrustAxis mette en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos données, aucun système n'est totalement sécurisé. Vous reconnaissez et acceptez que TrustAxis ne peut garantir la sécurité absolue des données transmises ou stockées sur la plateforme.
TrustAxis décline toute responsabilité pour les pertes, dommages ou préjudices résultant de cyberattaques, violations de données, accès non autorisés, virus informatiques, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants ou tout autre code ou programme nuisible, qu'ils proviennent de tiers ou non.
6. Force Majeure et Événements Imprévisibles
TrustAxis ne sera pas responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de Dieu, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes d'autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les pannes de réseau ou d'équipement, les grèves ou autres conflits de travail.
7. Système de Paiement - Services Tiers
TrustAxis peut utiliser des services de paiement tiers pour faciliter les transactions entre utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que TrustAxis n'est pas responsable des actions, politiques, pratiques ou services des prestataires de paiement tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de traitement, les erreurs de transaction, les litiges de paiement ou les fraudes.
Tous les paiements sont effectués directement entre vous et le prestataire de services tiers. TrustAxis ne gère pas, ne stocke pas et n'a pas accès aux informations de paiement complètes (telles que les numéros de carte de crédit complets). En utilisant les services de paiement tiers, vous acceptez également les conditions générales et la politique de confidentialité du prestataire de paiement tiers.
TrustAxis décline toute responsabilité pour les pertes financières résultant de transactions échouées, de remboursements, de litiges de paiement, de fraudes, de surcharges ou de tout autre problème lié au traitement des paiements par des tiers.
8. Nature de la Plateforme - Marketplace
TrustAxis fonctionne uniquement comme une plateforme de mise en relation (marketplace) et ne participe pas directement aux transactions entre utilisateurs. TrustAxis n'est pas partie aux contrats ou accords conclus entre les entreprises et les conseillers. Tous les accords, contrats et transactions sont conclus directement entre les utilisateurs, et TrustAxis n'assume aucune responsabilité contractuelle dans ces relations.
9. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir TrustAxis, ses dirigeants, employés, agents et partenaires, indemnes de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à votre utilisation de la plateforme, votre violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou votre violation des droits de tout tiers.
10. Modifications des Conditions
TrustAxis se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme. Votre utilisation continue de la plateforme après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par les lois suisses. Tout litige résultant de ou lié à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents.
12. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter à : contact@trustaxis.ch